Vous êtes ? Le mécénat de compétences, expliqué de votre point de vue
Le mécénat de compétences met en relation trois acteurs qui ont rarement l’occasion de se parler : une association qui a besoin d’une expertise, une entreprise qui doit organiser la transmission des savoirs de ses salariés expérimentés, et un salarié qui souhaite que sa dernière décennie professionnelle serve à quelque chose. Le mécanisme est le même pour tous les trois. L’intérêt, lui, n’est pas le même. Choisissez votre situation.
Au sommaire
Le principe, en trois phrases
Une entreprise met un salarié volontaire à la disposition d’une association d’intérêt général, sur le temps de travail. Le salarié reste salarié et continue d’être rémunéré par son employeur ; l’association ne paie rien. L’entreprise, elle, déduit ce don de son impôt à hauteur de 60 % dans les limites prévues par l’article 238 bis du Code général des impôts.
La mission peut durer une demi-journée ou trois ans. Elle fait l’objet d’une convention écrite signée avant le démarrage, et l’accord exprès et écrit du salarié est une condition de validité.
Vous êtes une association
Vous accédez à des compétences que vous n’avez pas les moyens de recruter — comptabilité, RGPD, communication, systèmes d’information, gouvernance — sans dépenser un euro et sans devenir employeur. Vous publiez gratuitement votre besoin dans notre annuaire, dans un format directement lisible par une direction des ressources humaines.
Le texte qui joue pour vous : la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 a porté la durée maximale de mise à disposition de deux à trois ans et supprimé le seuil de 5 000 salariés exigé de l’entreprise prêteuse lorsque la structure d’accueil est un organisme d’intérêt général. Les PME et les ETI de votre territoire sont désormais éligibles : votre vivier a changé d’échelle.
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Vous êtes DRH d’une entreprise de plus de 300 salariés
Vous devez traiter un nouveau bloc de négociation obligatoire, et le mécénat de compétences en est le thème le plus rapidement actionnable. Il produit en quelques mois des faits vérifiables — conventions signées, jours de mission, structures bénéficiaires — là où les autres thèmes supposent des arbitrages longs. Son coût net est faible après réduction d’impôt, et il répond à une attente réelle de vos experts seniors.
Le texte qui vous concerne : la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 impose aux entreprises et groupes d’au moins 300 salariés dotés d’une section syndicale représentative une négociation sur l’emploi et le travail des salariés expérimentés, portant notamment sur « la transmission de leurs savoirs et de leurs compétences, en particulier les missions de mentorat, de tutorat et de mécénat de compétences » (art. L. 2242-2-1 et L. 2241-14-1 du code du travail). Un diagnostic préalable est exigé depuis le décret du 26 décembre 2025, et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a créé un malus sur les cotisations patronales en l’absence de négociation ou de plan d’action annuel.
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Vous êtes salarié en fin de carrière
Vous mettez votre expertise au service d’une cause, sur votre temps de travail, sans perte de salaire, sans rupture de contrat et sans interruption de vos droits à la retraite. Vous préparez une transition progressive plutôt qu’un arrêt net, et vous pouvez rester mentor après votre départ.
Les textes qui vous protègent : la mise à disposition exige votre accord exprès et écrit (art. R. 8241-2 du code du travail) — vous ne pouvez pas y être contraint, et un refus ne peut vous être reproché. Et le nouvel entretien de parcours professionnel, à organiser dans les deux années précédant votre soixantième anniversaire (art. L. 6315-1), vous donne un rendez-vous obligatoire et tracé pour formuler votre demande.
En résumé
| Vous êtes | Ce que vous y gagnez | Le texte de référence |
|---|---|---|
| Une association | Des compétences professionnelles gratuites, sans devenir employeur | Loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 ; art. 238 bis du CGI |
| Un DRH (300 salariés et plus) | Une réponse documentée à une obligation de négocier, à coût net réduit | Loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 ; décret n° 2025-1348 ; LFSS 2026 |
| Un salarié en fin de carrière | Une mission qui a du sens, à salaire et contrat inchangés | Code du travail, art. R. 8241-2 et L. 6315-1 |
Comment cela se passe, dans l’ordre
L’association publie son besoin dans l’annuaire : compétence recherchée, volume en jours, durée, modalités. L’entreprise consulte l’annuaire et sélectionne une mission compatible avec les disponibilités de ses collaborateurs. Le salarié donne son accord écrit, et une convention est signée entre l’entreprise et l’association avant le démarrage. La mission se déroule, et la plateforme en conserve la trace — conventions, jours réalisés, structures bénéficiaires — pour l’information du comité social et économique, le diagnostic de la négociation et la déclaration fiscale.
Aucune de ces quatre étapes n’est complexe prise isolément. Ce qui manquait, c’était le point de rencontre entre les trois acteurs. C’est ce que nous mettons en place.
Passez à l’action
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Sources
- Loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés — Légifrance
- Loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative, art. 6 — Légifrance
- Décret n° 2025-1348 du 26 décembre 2025 ; loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (CSS art. L. 241-3-3 nouveau)
- Code du travail, art. L. 8241-3, R. 8241-2, L. 6315-1, L. 2241-14-1 et L. 2242-2-1
- Article 238 bis du Code général des impôts ; BOFiP, BOI-BIC-RICI-20-30-10-20